Conditions Générales de Vente (CGV)
Entre :
Clotilde ALIBERT
64 Rue Raymond du Temple – Vincennes
Siret :892 672 106 00010
Et :
Le « Client », toute personne physique ou morale faisant appel aux services du Prestataire.
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1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire propose ses services de graphisme, communication visuelle et conseil en communication.
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2. Prestations
Le Prestataire réalise notamment :
•création graphique (identité visuelle, logo, supports imprimés, webdesign, etc.),
•accompagnement en communication, rédaction et stratégie,
•gestion de projets visuels et conseils associés.
Toute prestation fera l’objet d’un devis détaillé, accepté et signé par le Client avant démarrage.
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3. Devis et commande
•Les devis ont une validité de 30 jours à compter de leur émission.
•La commande est ferme dès signature du devis et paiement de l’acompte prévu (par défaut 30 %).
•Toute modification demandée par le Client après validation du devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
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4. Tarifs et paiement
•Les tarifs sont exprimés en euros HT (TVA non applicable, art. 293B du CGI – si micro-entreprise).
•Modalités de paiement : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison.
•Les factures sont payables à 30 jours maximum.
•Tout retard entraîne une pénalité de 10 % du montant TTC par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
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5. Délais
Les délais de réalisation indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de retard dû :
•au Client (retard de validation, fourniture de contenus, etc.),
•à un cas de force majeure (panne, maladie, catastrophe, etc.).
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6. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
•fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation (textes, images, logos, informations, etc.) dans les délais convenus,
•garantir qu’il possède les droits d’utilisation sur les contenus fournis,
•valider les livrables à chaque étape du projet.
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7. Droits d’auteur et propriété intellectuelle
•Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, les créations du Prestataire restent sa propriété tant que le paiement n’a pas été intégralement effectué.
•Sauf mention contraire, le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation nécessaires à l’utilisation de la création finale (support, durée, territoire précisés dans le devis).
•Le Prestataire conserve le droit de présenter ses réalisations dans son portfolio et supports de communication.
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8. Rétractation et annulation
•En cas de résiliation par le Client après acceptation du devis, l’acompte versé reste acquis au Prestataire.
•Les travaux déjà engagés seront facturés au prorata.
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9. Responsabilités
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
•de l’utilisation faite des créations par le Client,
•d’éventuelles erreurs dans les contenus fournis par le Client,
•des résultats commerciaux attendus par le Client.
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10. Confidentialité
Les deux parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission.
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11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du Prestataire.